Document contractuel

Conditions générales de vente

Version du 2 octobre 2026, applicable aux commandes passées à compter de cette date. Les contrats signés avant restent régis par la version du 16 avril 2026.

1Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre mfdy.digital, nom commercial de Freddy Gervason, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 791 744 501 00028, 23 rue du Rave, 69390 Millery, contact@mfdydigital.com, 06 16 48 23 25, et toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant recours à ses services.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : c'est le montant que vous réglez.

2Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées, notamment :

• la création et la refonte de sites vitrines, en deux paliers : Essentiel (à partir de 2 500 EUR) et Premium (à partir de 4 000 EUR) ;
• les outils prêts à l'emploi : kit légal (190 EUR), fiche Google optimisée (290 EUR), estimateur de prix (290 EUR), espace client (490 EUR + 29 EUR/mois), Backstage (dès 690 EUR), déblocage SEO/GEO (990 EUR) ;
• l'hébergement et la maintenance des sites vitrines (article 4.3) ;
• le suivi SEO/GEO mensuel (article 6) ;
• les parcs de sites pour fédérations, franchises et réseaux, sur devis ;
• toute autre prestation chiffrée sur devis (automatisations, maintenance, accompagnement).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis particulier, le devis prévaut.

3Formation du contrat

Les prix affichés sur le site mfdydigital.com sont ceux en vigueur à la date du devis. Le contrat est formé par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le démarrage intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, logo, visuels). Les délais annoncés, notamment « moins d'une semaine » pour les outils prêts, courent à partir de cette réception et dépendent du rythme des allers-retours avec le Client. Tout retard dans la fourniture des éléments suspend les délais de livraison.

4Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations ponctuelles (sites, outils, déblocage)

Mise en ligne conditionnée au règlement : aucune mise en ligne ni livraison n'est effectuée avant réception du solde. Le Client est notifié par email dès que le projet est prêt. À défaut de règlement dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette notification, les travaux ne sont pas conservés au-delà de ce délai. L'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.

4.2 Abonnement de l'espace client

L'espace client est facturé 490 EUR à la mise en place, puis 29 EUR/mois. L'abonnement couvre l'hébergement de la base et des fichiers, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et le support. Il est réglé mensuellement, sans durée minimale, et résiliable par email avec effet à la fin du mois en cours. À la résiliation, le Client récupère l'ensemble de ses documents.

4.3 Hébergement et maintenance des sites vitrines

Pour les sites vitrines, l'hébergement du site, le nom de domaine, le certificat HTTPS, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité sont inclus la première année, à compter de la mise en ligne.

Au-delà, ces services se poursuivent dans la formule « Hébergement et maintenance » à 39 EUR/mois, sans durée minimale, résiliable par email avec un préavis d'un mois. En cas d'arrêt, le site et le nom de domaine sont transférés au Client ou au prestataire de son choix, sans frais.

4.4 Retards de paiement

Toute mensualité ou échéance impayée entraîne une relance. À défaut de règlement sous 15 jours, la prestation concernée est suspendue jusqu'à régularisation. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et, pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (article D. 441-5 du Code de commerce).

5Exécution et révisions

Chaque projet inclut 2 allers-retours de corrections, transmis en une seule fois. Toute modification supplémentaire est facturée 60 EUR de l'heure, après devis accepté. Ne constituent pas des révisions incluses : les modifications d'éléments déjà validés, l'ajout de fonctionnalités non prévues au devis, ou les corrections liées à des contenus fournis avec erreurs par le Client.

Le suivi inclus dans les sites vitrines (un mois pour l'Essentiel, trois mois pour le Premium) court à compter de la mise en ligne. Il couvre les corrections, les petits ajustements et l'accompagnement à la prise en main.

6Suivi SEO/GEO : durées d'engagement et sortie

Le suivi SEO/GEO mensuel est proposé en trois formules, au choix du Client au moment du devis :

Sortie libre au 3e mois (formule 12 mois). Si les pages principales du site listées au devis ne sont pas indexées par Google à la fin du 3e mois de suivi (vérification par la Search Console ou par la commande site:), le Client peut mettre fin au contrat sans frais ni préavis, par simple email envoyé dans les 30 jours qui suivent. Les mois déjà réglés restent acquis.

À l'issue de la durée d'engagement, le contrat se poursuit mois par mois au même tarif, résiliable avec un préavis d'un mois. En dehors de la sortie libre ci-dessus, une résiliation anticipée d'une formule avec engagement donne lieu à une indemnité égale à trois mensualités, ou à la moitié des mensualités restant à courir si ce montant est inférieur.

Le suivi SEO/GEO est une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré n'est garanti : ni position dans les moteurs de recherche, ni nombre de visites ou de demandes, ni délai de citation par un moteur de réponse (ChatGPT, Perplexity ou autre).

7Résiliation

Hors cas prévus à l'article 6, le Client peut résilier un service récurrent par notification écrite (email avec accusé de réception), moyennant un préavis d'un mois calendaire. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursables. mfdy.digital peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

8Propriété intellectuelle

À compter du règlement intégral, mfdy.digital cède au Client les droits d'exploitation sur les créations réalisées pour lui, pour un usage professionnel, sans limitation de durée. Le site, le nom de domaine et les contenus appartiennent au Client. Les ressources tierces restent soumises à leurs licences respectives. mfdy.digital se réserve le droit de mentionner le Client comme référence, sauf opposition écrite dans les 30 jours suivant la livraison.

9Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes, à détenir tous les droits sur les éléments transmis, à respecter les délais de validation et à régler les sommes dues aux échéances prévues.

10Limitation de responsabilité

mfdy.digital est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement de services tiers (hébergeur, Google, plateformes de paiement, extensions), de perte de données imputable au Client, ou de résultats de positionnement. En toute hypothèse, la responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.

11Confidentialité et données personnelles

mfdy.digital traite de manière confidentielle toutes les informations transmises par le Client. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation, sans transmission à des tiers autres que les sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@mfdydigital.com.

12Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client consommateur. Dans le cadre de relations entre professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

13Modalités de communication

Pour la clarté et la traçabilité des échanges, les demandes de modification, les validations et les retours se font par écrit (email, ou message suivi d'une confirmation écrite). Une demande transmise uniquement à l'oral et non confirmée par écrit ne peut être considérée comme actée. mfdy.digital peut demander une confirmation écrite avant d'engager tout travail supplémentaire.

14Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite adressée à mfdy.digital et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. L'adhésion de mfdy.digital à un médiateur agréé est en cours : ses coordonnées (nom, adresse, site) seront indiquées ici en octobre 2026. D'ici là, toute réclamation peut être adressée à contact@mfdydigital.com.

15Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort de Lyon, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

16Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats récurrents en cours, toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 60 jours.